Foire aux questions
Qui sommes nous ?
Agir pour l'Environnement est une association de mobilisation citoyenne oeuvrant pour une planète vivable. L'association fait pression sur les responsables politiques et décideurs économiques en menant des campagnes réunissant un large réseau d'associations et de citoyens. Afin de garder intacte son indépendance d'action, l'association refuse tout financement issu des pouvoirs publics. Comptant désormais environ 20 000 adhérents, Agir pour l’Environnement est ainsi devenue en quelques années l’une des toutes premières associations hexagonales de protection de l’environnement. En alliant efficacité, pugnacité et indépendance, nous avons su influer sur des décideurs politiques et économiques par trop timorés, toujours rétifs à opérer une mue écologique de la société nécessaire et urgente.
Qu'est ce que c'est ?
Parlementerre est un outil de notation développé par Agir pour l'Environnement, visant à évaluer l'engagement écologique des députés français à travers leurs votes sur des amendements cruciaux pour l'écologie entre 2022 et 2024.
Pourquoi cet outil et ce classement ?
Nos campagnes de mobilisation citoyennes nous ont amené à cibler les parlementaires à de multiples occasions depuis plusieurs années. Cela nous a permis de réaliser à la fois le décalage entre l’urgence écologique et les votes des parlementaires ainsi que le manque de transparence de l’Assemblée nationale sur les votes. L’objectif est de permettre aux citoyens de comprendre comment votent les parlementaires sur les questions environnementales et de faire comprendre aux députés que ce sont des questions essentielles sur lesquelles ils sont attendus.
Comment les votes ont été sélectionnés ?
Nous avons identifié sur le site de l’Assemblée nationale 67 votes à scrutin public qui ont eu lieu entre juillet 2022 et mai 2024. Nous avons sélectionné des votes sur des amendements ambitieux pouvant avoir un impact écologique fort. La difficulté principale résidait dans le fait que la majorité des votes à l’Assemblée ne sont pas transparents et qu’il est donc impossible de savoir quel député vote quoi. C’est seulement à la demande du président de séance ou d’un président de groupe que peut avoir lieu un scrutin public enregistrant les noms des députés en lien avec ce qu’ils ont voté.
Quels sont ces 67 votes ?
Vous trouverez le tableau complet des 67 votes à scrutin public ci-dessous et dans le détail des votes des députés. Dans ce tableau vous trouverez les références exactes des amendements sur le site de l’Assemblée nationale (résultat du vote et contenu de l’amendement).
| Projet de loi | Partie politique à l'initiative | Résumé | Numéro de scrutin et lien d'accès |
|---|---|---|---|
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Le groupe LFI-NUPES propose un amendement pour établir d'ici 2025 un réseau d'expérimentation soutenant la restructuration-diversification des exploitations agricoles, afin de faciliter la transmission et assurer le renouvellement des générations en agriculture. | Scrutin 3933 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | EELV | Les organisations syndicales d'exploitants agricoles sont essentielles pour représenter les agriculteurs et concevoir les politiques publiques agricoles, et cet amendement propose d'inscrire dans la loi les règles de leur représentativité et de la répartition des financements publics en fonction des résultats électoraux, conformément à l'article 34 de la Constitution. | Scrutin 3962 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | PS | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le principe Éviter, Réduire, Compenser (ERC) en matière environnementale, en soulignant que la compensation ne doit intervenir qu'en dernier recours, pour mieux protéger la biodiversité et atteindre l'objectif de préserver 50 000 kilomètres de haies d'ici 2030. | Scrutin 3956 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies équivaille à une opposition au projet, afin de sécuriser les procédures administratives et préserver les haies essentielles à l'environnement. | Scrutin 3952 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | EELV | Cet amendement vise à assurer une meilleure protection des haies en inversant la logique actuelle, où le silence de l'administration équivaudrait à un refus plutôt qu'à une acceptation de destruction. | Scrutin 3951 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des g énérations en agriculture | EELV | Cet amendement vise à fixer un objectif minimal de 25 000 nouveaux exploitants agricoles installés par an pour remplacer les agriculteurs partant à la retraite, en vue d'assurer le renouvellement des générations et soutenir la transition écologique de l'agriculture. | Scrutin 3896 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | gouvernement | Cet amendement propose d'introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses pour 2030, afin de soutenir l'installation de nouveaux agriculteurs et promouvoir les pratiques agroécologiques et climatiques. | Scrutin 3918 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | EELV | Ce sous-amendement vise à maintenir l'objectif de 18 % de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique, tel qu'acté dans le Plan Stratégique National de la France, afin de ne pas reculer sur cette ambition et d'encourager le gouvernement à accélérer ses politiques publiques pour l'atteindre. | Scrutin 3916 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la France vise 650 000 exploitations agricoles en 2035 pour répondre aux défis de la souveraineté alimentaire et de la transition agroécologique, en augmentant significativement le nombre d'exploitations pour relocaliser l'alimentation et enrayer la disparition des fermes. | Scrutin 3890 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Le groupe LFI-NUPES propose, par cet amendement de repli, que l'État crée au moins 263 nouvelles classes dans l'enseignement public agricole en fournissant les emplois nécessaires pour former davantage de personnes aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en réponse à une étude d'impact lacunaire qui prévoit une hausse de 30% des apprenants d'ici 2030 sans en garantir les moyens adéquats, ce qui risque de dégrader la qualité de l'enseignement et d'intensifier le travail des personnels. | Scrutin 3827 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique pour répondre à la demande croissante de formation dans ce secteur et aux besoins exprimés par les enseignants, en intégrant cette priorité dans les politiques publiques agricoles et éducatives. | Scrutin 3833 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | PS | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure le renforcement de l’égalité de genre dans les politiques d’orientation et de formation agricoles, afin de garantir des conditions de formation équitables pour les femmes et les hommes aspirant à devenir agriculteurs ou chefs d'exploitation. | Scrutin 3816 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de réformer la Politique agricole commune (PAC) pour mieux répartir ses fonds et soutenir une agriculture plus écologique et respectueuse du bien-être animal, en transformant les subventions en contrats de transition agro-écologique et en paiements pour services environnementaux, tout en augmentant les budgets pour les mesures agroenvironnementales, les jeunes agriculteurs, et l'agriculture biologique. | Scrutin 3754 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | EELV | Ce sous-amendement vise à garantir que la commande publique contribue à la souveraineté alimentaire et à la transition agroécologique en continuant d'avancer vers les objectifs de la loi EGALIM pour fournir une alimentation de qualité dans les services publics et stimuler la demande pour les producteurs locaux. | Scrutin 3799 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | EELV | Ce sous-amendement vise à promouvoir la souveraineté alimentaire en privilégiant les achats publics de produits issus d'élevages écologiques locaux, plutôt que de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin dans nos cantines et établissements publics. | Scrutin 3798 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose d’interdire tous les OGMs, y compris les « OGMs cachés » et les nouvelles techniques génomiques (NTG), afin de renforcer la souveraineté alimentaire, promouvoir l'autonomie des fermes et des agriculteurs, et préserver nos biens communs tels que notre patrimoine naturel et notre biodiversité agricole. | Scrutin 3772 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à abroger l'accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande pour protéger les filières agricoles françaises contre une concurrence internationale déloyale, assurant ainsi l’équité de traitement entre produits importés et locaux, et garantissant des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. | Scrutin 3761 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'accord de libre-échange avec la Thaïlande afin de protéger les filières agricoles françaises contre une concurrence internationale déloyale, assurant ainsi l’équité de traitement entre produits importés et locaux, et garantissant des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France. | Scrutin 3760 |
| projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | LFI | Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange afin de protéger les filières agricoles françaises contre une concurrence internationale déloyale, assurant ainsi l’équité de traitement entre produits importés et locaux, et garantissant des revenus stables et décents aux exploitants agricoles en France, face à l'impact potentiellement néfaste de nouveaux accords comme ceux envisagés avec l'Australie, le Mercosur et la Thaïlande. | Scrutin 3758 |
| ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | gouvernement | Projet de loi visant à fusionner l'IRSN et l'ASN | Scrutin 3662 |
| proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées | Coalition Ensemble | Le présent amendement vise à établir une trajectoire nationale pour la réduction des rejets aqueux de PFAS par les installations industrielles, imposant une interdiction complète des émissions de ces substances dans les rejets aqueux et gazeux des exploitants dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans les 2 ans suivant la promulgation. | Scrutin 3636 |
| proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées | LFI | Par cet amendement, nous proposons que les boues d'épuration contenant des PFAS soient systématiquement détruites et que la vente ainsi que l'épandage de ces boues contenant des PFAS soient interdits, en réponse à la révélation de l'épandage de boues d'épuration contaminées par des PFAS dans les champs de Givors, malgré la connaissance préalable des autorités de cette pollution persistante depuis au moins un an. | Scrutin 3637 |
| proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées | Rassemblement National | L'interdiction à partir du 1er janvier 2026 de tout ustensile de cuisine contenant des PFAS risquerait de mettre en péril toute notre industrie nationale qui fabrique ces produits, car les alternatives sûres et équivalentes nécessaires n'ont pas encore été développées malgré les investissements importants réalisés par les industriels français. | Scrutin 3626 |
| projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | Rassemblement national | Cet amendement vise à clarifier les ambitions de la filière nucléaire française en chargeant la nouvelle autorité de sûreté et de radioprotection de superviser la construction d'une dizaine de réacteurs sur le territoire national, nécessitant une adaptation des moyens face à une charge de travail bien plus importante prévue pour les prochaines décennies par rapport à la période 2002 à aujourd’hui pour l’ASN et l’IRSN. | Scrutin 3488 |
| projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire | PS | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article qui fusionne l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que le Commissariat à l’énergie atomique avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en tant qu’employeur des salariés, arguant que cette réforme, sans justification claire de nécessité, pourrait compromettre la transparence et l’efficacité des missions distinctes actuellement assurées par ces entités. | Scrutin 3483 |
| seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Agricuture, alimentation, forêt et affaires rurales. | Renaissance | Cet amendement propose de réallouer 271 millions d'euros de l'action 3 du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l'action 29.04 du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" afin de soutenir en urgence les filières biologiques confrontées à une crise sévère de déséquilibre entre offre et demande. | Scrutin 2890 |
| seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Agricuture, alimentation, forêt et affaires rurales. | LFI | Cet amendement du groupe parlementaire LFI-NUPES propose la création d'un programme exceptionnel de soutien de 910 millions d'euros pour l'agriculture biologique, visant à pallier la crise actuelle affectant ce secteur, tout en demandant des ajustements financiers sur d'autres programmes pour garantir son financement. | Scrutin 2889 |
| seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030. | EELV | Cet amendement de repli conditionne l'octroi des aides publiques aux entreprises via la mission Investir pour la France de 2030 à la publication annuelle d'un bilan carbone, visant à inciter les entreprises à adopter des pratiques économiques plus respectueuses de l'environnement et à se conformer aux enjeux climatiques pressants. | Scrutin 2836 |
| projet de loi relatif à l'industrie verte | Rassemblement national | Cet amendement réserve les déclarations publiques sur l'intérêt général aux seuls projets d'implantation d'énergies renouvelables telles que solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine, hydraulique, biomasse, gaz de décharge, gaz de station d'épuration d'eaux usées et biogaz, en réponse aux préoccupations et oppositions suscitées par les projets éoliens en France. | Scrutin 2473 |
| projet de loi relatif à l'industrie verte | LR | Il est inopportun de promouvoir le développement des éoliennes en raison de leurs nuisances, de la nature intermittente de leur production et de leur insuffisance pour renforcer notre souveraineté énergétique. | Scrutin 2472 |
| projet de loi relatif à l'industrie verte | EELV | Cet amendement vise à renforcer l'incorporation de critères environnementaux, tels que le transport et le lieu de production, dans les marchés publics, sans contrevenir au principe de l’offre économiquement la plus avantageuse, afin de favoriser les offres ayant une empreinte carbone et environnementale réduite. Son objectif est de soutenir la structuration des filières françaises de l’industrie verte, contribuant ainsi à renforcer la souveraineté nationale dans une perspective de transition écologique et de durabilité. | Scrutin 2504 |
| projet de loi relatif à l'industrie verte | LFI | Cet amendement vise à promouvoir l'utilisation des labels RSE certifiés par des Organismes Tiers Indépendants (OTI) reconnus par l'État dans les marchés publics, afin de stimuler la réindustrialisation décarbonée et la transition environnementale des entreprises, en valorisant les soumissionnaires détenteurs de ces labels pour leurs engagements environnementaux, sociaux et éthiques. | Scrutin 2501 |
| projet de loi relatif à l'industrie verte | LIOT | Cet amendement vise à interdire l’exportation de déchets contenant des métaux et matières stratégiques pour favoriser leur revalorisation par le recyclage, une mesure cruciale pour maîtriser les coûts matières et réduire la dépendance aux approvisionnements internationaux, conformément au plaidoyer « Supply Chain Circulaire, pivot de la réindustrialisation verte ». | Scrutin 2450 |
| projet de loi relatif à l'industrie verte | EELV | Ce sous-amendement des députés écologistes vise à promouvoir une industrie axée sur l'économie circulaire en intégrant l'objectif de préserver la ressource en eau pour atténuer les conflits d'usage dans la stratégie nationale pour l'industrie. | Scrutin 2373 |
| proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires | PS | Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les surfaces renaturées retirées de la consommation d'espaces ne soient pas réartificialisées à court terme, en utilisant divers outils du code de l’urbanisme et des statuts d'aires protégées, en concertation avec France Nature Environnement. | Scrutin 1998 |
| proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires | gouvernement | proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires | Scrutin 1999 |
| motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais | EELV | Faciliter la création d'un grand projet inutile | Scrutin 1810 |
| ensemble de la proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais | Renaissance | Faciliter la création d'un grand projet inutile | Scrutin 1811 |
| proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur | gouvernement | accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur | Scrutin 1804 |
| proposition de résolution visant à lutter contre les sur-transpositions en matière agricole | Renaissance | nécessité de garantir la souveraineté alimentaire en France et en Europe, tout en critiquant les interdictions nationales de substances chimiques sans cadre européen, qui désavantagent les agriculteurs français, compromettent la compétitivité et risquent de délocaliser la production, comme illustré par le cas des néonicotinoïdes affectant la filière betteravière malgré les dérogations temporaires. | Scrutin 1504 |
| proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements. | Renaissance | La proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et leurs collègues vise à créer une commission d'enquête sur la structuration, le financement et l'organisation des groupuscules ainsi que sur la conduite des manifestations illicites violentes survenues entre le 16 mars et le 4 avril 2023. | Scrutin 1492 |
| la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement | EELV | Le Groupe écologiste NUPES insiste sur l'amélioration de la transparence financière au sein du groupe EDF, en soutenant une proposition de loi visant à garantir la clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique, notamment en vue de la future loi de programmation énergétique annoncée pour l'automne 2023. | Scrutin 1471 |
| proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine | EELV | L'amendement propose d'interdire l'utilisation des additifs nitrés dans la fabrication du jambon cuit à partir du 1er janvier 2024, étendre cette interdiction aux services de restauration collective vulnérables, et prévoir une interdiction complète dans tous les produits à base de viande à partir du 1er janvier 2027, visant ainsi à réduire l'exposition des consommateurs aux nitrites et nitrates, en réponse aux préoccupations de santé publique soulevées par l'Anses et la Ligue contre le cancer. | Scrutin 1378 |
| proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine | Gauche démocrate et républciaine (NUPES) | L'amendement propose la création d'une Sécurité sociale de l’alimentation afin d'étudier la faisabilité et les impacts d'un tel dispositif visant à garantir universellement un budget dédié à une alimentation de qualité et locale, solvabilisant ainsi la demande alimentaire tout en transformant notre modèle agricole et alimentaire pour répondre aux enjeux de santé publique et environnementaux actuels. | Scrutin 1383 |
| proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine | LFI | L'amendement de repli du groupe LFI-NUPES vise à interdire les additifs nitrés dans les produits servis dans les lieux de restauration collective des hôpitaux, cliniques, maternités et cantines scolaires pour protéger les femmes enceintes, leurs fœtus et les jeunes enfants, suite aux risques de cancer identifiés par des études et confirmés par l'avis de l'ANSES de juillet 2022. | Scrutin 1381 |
| proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés | EELV | L'amendement propose d'étendre l'interdiction des vols de passagers pour les liaisons de moins de deux heures trente, introduite par la loi "climat et résilience", aux services de transport aérien à la demande dits "non réguliers", afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre per capita significativement plus élevées de ces vols par rapport aux vols commerciaux réguliers et au train. | Scrutin 1407 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | LFI | Cet amendement vise à exclure explicitement les petits réacteurs modulaires (SMR) des dispositions de l'article en question, malgré leur exclusion apparente après le passage en commission des affaires économiques, afin de clarifier que les mesures du titre concernant les procédures dérogatoires ne s'appliquent pas aux SMR, bien que ceux-ci soient encore à un stade conceptuel loin de l'industrialisation. | Scrutin 1202 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | LFI | Cet amendement s'oppose fermement au projet de dissolution de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) annoncé par surprise par le Gouvernement, proposant explicitement d'empêcher toute fusion de l'IRSN avec l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), remettant en question la transparence et l'efficacité du système de sûreté nucléaire français. | Scrutin 1199 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | PS | L'amendement des députés Socialistes et apparentés propose de conditionner l'autorisation de création de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire de la capacité d’EDF à gérer simultanément les visites décennales, le traitement des désordres liés à la corrosion sous contrainte sur les réacteurs existants, et la construction de nouveaux réacteurs, en attendant de garantir le respect des normes de sûreté de l’ASN. | Scrutin 1206 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | EELV | L'amendement demande la transparence sur l'approvisionnement en combustible nucléaire, soulignant l'importation significative d'uranium enrichi de Russie et l'expédition de combustible usé vers ce pays, tout en appelant à rompre immédiatement ces relations économiques jugées contradictoires avec le soutien affiché à l'Ukraine par la France. | Scrutin 1177 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Rassemblement national | Cet amendement propose de sensibiliser les élèves des établissements primaires, secondaires et supérieurs aux bénéfices de l’énergie nucléaire afin de rétablir sa réputation et d'accroître l'attrait pour les emplois dans cette industrie, souvent délaissés en raison de la désinformation propagée par les mouvements écologistes de gauche. | Scrutin 1188 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Rassemblement national | Cet amendement propose d'initier une réflexion gouvernementale sur la nécessité de renouveler notre parc de centrales nucléaires en construisant plus de quatorze nouveaux réacteurs, compte tenu de l'âge moyen de trente-sept ans des réacteurs actuels et des besoins croissants en électricité anticipés dans les prochaines années en France. | Scrutin 1183 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | EELV | La guerre en Ukraine et les préoccupations suscitées par la centrale de Zaporijia ont souligné la vulnérabilité des sites nucléaires en période de conflit armé, rendant impératif une réévaluation de notre sécurité nucléaire face au contexte géopolitique actuel. | Scrutin 1176 |
| projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | EELV | Cet article demande au Gouvernement de remettre un rapport parlementaire évaluant l'impact prévu des quatorze réacteurs pressurisés européens et des neuf réacteurs supplémentaires mentionnés par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022, tout en incluant une analyse de la résilience des centrales nucléaires françaises face aux changements climatiques et aux événements climatiques extrêmes anticipés. | Scrutin 1180 |
| proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité | Rassemblement national | proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité | Scrutin 827 |
| proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité | Rassemblement national | Cet amendement demande un rapport parlementaire sur les alternatives aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), afin de résoudre les problèmes d'accessibilité urbaine pour les habitants sans ressources pour changer de véhicule et sans alternatives crédibles à la voiture individuelle, tout en examinant la révision du système Crit'Air, le renforcement des aides au changement de véhicule et l'accélération du développement des transports en commun dans les zones périurbaines et rurales. | Scrutin 828 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | EELV | Le projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de la loi de 2015 relative à la transition énergétique, mais nécessite la suppression des termes « bas-carbone » pour exclure tout soutien public à des énergies autres que celles définies comme renouvelables par l'article L211-2 du code de l’énergie. | Scrutin 709 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | LR | Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par le Sénat qui impose un contrôle effectif des nuisances sonores pour toute implantation d'éoliennes à moins de 1500 mètres des habitations, malgré sa suppression sous la pression d'un lobby représentant les acteurs économiques du secteur des énergies renouvelables, adopté par la majorité présidentielle et la Nupes. | Scrutin 680 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | LR | Cet amendement souligne les impacts visuels et les nuisances croissantes liés aux nouvelles générations d'éoliennes qui dépassent 200 mètres de hauteur, proposant ainsi d'augmenter la distance minimale d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations de 500 à 1500 mètres pour limiter le mitage des paysages et préserver les territoires ruraux. | Scrutin 676 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | LR | Cet amendement propose de réétudier la distance minimale entre les éoliennes terrestres et les habitations en proposant une distance d'au moins cinq fois la hauteur totale des installations, pale comprise, afin de mieux intégrer l'éolien tout en préservant le cadre de vie des habitants, en s'inspirant des pratiques adoptées en Bavière et en Pologne où cette distance est déjà appliquée avec succès. | Scrutin 675 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | Rassemblement national | Cet amendement vise à introduire une définition juridique de la « saturation visuelle du paysage », alignée sur la convention européenne du paysage de Florence de 2000, afin de clarifier cette notion dans la loi et d'éviter une instabilité jurisprudentielle future pour les promoteurs, riverains et élus locaux. | Scrutin 673 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | Gauche démocrate et républicaine (NUPES) | Cet amendement vise à conditionner l'octroi des autorisations d'exploitation des éoliennes terrestres au respect d'un indicateur de saturation départemental transparent, rendant automatiquement rejetées toutes les nouvelles demandes d'autorisation dans les zones déjà saturées, afin de garantir une répartition équitable et sécuriser l'acceptabilité des projets éoliens. | Scrutin 669 |
| projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables | EELV | La France, en raison de son addiction persistante aux énergies fossiles et nucléaire soutenues par des intérêts industriels, a été condamnée en 2021 pour ne pas avoir mis en œuvre de politiques suffisantes pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, nécessitant une révision urgente de ses priorités énergétiques et une promotion plus forte des énergies renouvelables à l'échelle européenne. | Scrutin 665 |
| projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables. | Rassemblement national | L'amendement propose de retirer 100 millions d'euros du programme 380 dédié au Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, soulignant que malgré les coûts élevés pour acquérir des véhicules propres, les ZFE ne sont pas remises en question, alors que 40 % du parc automobile est actuellement classé Crit’Air 3 ou plus, suggérant d'attendre que ces véhicules achèvent leur cycle de vie pour éviter une pollution accrue. | Scrutin 488 |
| Seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables. | Rassemblement National | L'amendement propose de retirer 88 millions d'euros du Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations », soulignant le recours excessif et coûteux des cabinets de conseil par le ministère de la Transition écologique, jugé incompréhensible et préoccupant pour la souveraineté nationale. | Scrutin 489 |
| proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé | PS | L'amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer la rédaction initiale de l’article 1er pour interdire, à partir du 1er janvier 2025, tous les emballages constitués en tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, sans conditionnalité de recyclage, arguant que l'intégration de ces matériaux dans une filière de recyclage reste incertaine et ne résout pas leur toxicité, contrairement à l'interdiction proposée initialement par Jimmy Pahun. | Scrutin 224 |
| projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat | EELV | Les auteurs du présent amendement sont favorables à un embargo immédiat sur le gaz russe dans le contexte de la guerre en Ukraine. | Scrutin 63 |
